Politique

Le Conseil d’tat valide une sanction de la CNIL sans mise en demeure pralable

Juridique

Le Conseil d'
La CNIL avait sanctionn sans mise en demeure pralable car la faille avait t comble rapidement.

L’amende de 75 000 euros inflige par la CNIL l’ADEF a t confirme par le Conseil d’tat.

PublicitEn 2018, la CNIL avait inflig une amende administrative de 75 000 euros l’Association pour le dveloppement des foyers (ADEF) suite un contrle opr en juin 2017, condamnation rendue publique. Il s’agissait de sanctionner une importante faille de scurit permettant d’accder des documents sensibles (bulletins de paye…) dposs par les postulants un logement. Entre le contrle et la runion de la CNIL, la faille avait t comble. L’autorit administrative indpendante n’avait donc pas opr de mise en demeure de se mettre en conformit, demande qui n’aurait eu aucun sens, et a sanctionn directement l’association. Cette sanction directe semblait disproportionne et inadquate l’association qui avait effectu un recours devant le Conseil d’tat.

Par sa dcision du 17 avril 2019, le Conseil d’tat a rejet tous les arguments et demandes de l’ADEF. Il a de ce fait confirm la sanction. La mise en demeure n’tait juridiquement pas ncessaire, factuellement absurde, et, vue la gravit de la faille de scurit, la sanction tait par contre parfaitement justifie selon la juridiction suprme du droit administratif. Notons que, depuis la mise en application du RGPD, les sanctions encourues sont dsormais bien suprieures dans des cas similaires. Le recours en Conseil d’tat, avec la publicit de la dcision, a, de plus, assur une nouvelle mise en avant de la faute initiale de l’association.

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